CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société CONSOLE MEGA PLUS ,propriétaire du site PARTS-PHONE.com,et le Client,celui-ci s'entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le vendeur sur son site.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par SARL CONSOLE MEGA PLUS de produits proposés sur ce site. Ces produits sont vendus neufs (sauf précision). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3 - SARL CONSOLE MEGA PLUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des paiements des commandes (sous réserve de disponibilité à cette date).
1.4 - Clause de réserve de propriété:
Les produits demeurent la propriété de SARL CONSOLE MEGA PLUS jusqu'au complet encaissement du prix par SARL CONSOLE MEGA PLUS

ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : WWW.PARTS-PHONE.com
SARL CONSOLE MEGA PLUS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par SARL CONSOLE MEGA PLUS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SARL CONSOLE MEGA PLUS et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les 14 jours de votre demande ou l'échange de produit de prix équivalent, via la rubrique contact.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur SARL CONSOLE MEGA PLUS sont livrés dans la limite d’égibilité par le site. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. SARL CONSOLE MEGA PLUS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.En cas de non réception d'un colis dans les délais,le client peut contacter le service clientèle , par mail ou téléphoniquement au 09.53.14.27.97,qui déterminera la cause du retard,la lui communiquera et mettra tout en oeuvre afin d'apporter une solution.
5.2 Cas des transports inclus
Les produits ayant la mention des transports inclus sont des offres valables uniquement pour la France Métropolitaine. Ainsi dans le cas d'une adresse de livraison vers un pays étranger les frais de transport seront calculéS sur une base moins la valeur des frais de transport nationaux.
5.3 Problèmes de livraison
Le client est invité à contrôlé la marchandise lors de la livraison.En cas de dommages sur la marchandise livrée, le Client doit indiquer sur le bon de livraison, ses réserves ,sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature et les transmettre par courrier à l'adresse suivante: SARL CONSOLE MEGA PLUS 11 rue de La Galerie 67370 Truchtersheim ou par email afin de faciliter le traitement du dosssier. Le Client est tenu de confirmer ses réserves au transporteur et au service clientèle, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la marchandise.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.


ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est effectué à la commande
Paiements acceptés : CARTE BANCAIRE,CHEQUE,MANDAT CACH,VIREMENT BANCAIRE,WESTERN UNION

ARTICLE 7- SECURISATION
Le site est sécurisé avec les dernières normes, et est régulièrement mis à jour. Les paiements par carte bancaire se font directement pas des serveurs bancaires, qui sont sécurisés et dépendent directement dU CREDIT AGRICOLE .

ARTICLE 8- DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à CONSOLE MEGA PLUS sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse suivante :
CONSOLE MEGA PLUS
11, rue de la Galerie
67370 TRUCHTERSHEIM

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état (du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits) ou de la transmission de la preuve de l'expédition, ladite preuve devant obligatoirement être confirmée par le transporteur pour que le remboursement soit effectué.
Le formulaire de rétractation est joint en annexe des présentes CGV.Il est à envoyer sur un support durable aux coordonnées précisées à l'article 9 "Service Clientèle"

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition par téléphone, par courrier ou par mail .
Adresse postale:SARL CONSOLE MEGA PLUS, 11 rue de La Galerie, 67370 TRUCHTERSHEIM
Adresse mail : consolemegaplus@free.fr
TEL 03.88.96.00.89

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site WWW.PARTS-PHONE.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SARL CONSOLE MEGA PLUS.

10.2 Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location…Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et SARL CONSOLE MEGA PLUS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Le Vendeur sera responsable des dommages directs au Client à raison dela commande ou de l'achat de produits sur le site . Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site SARL CONSOLE PLUS . SARL CONSOLE PLUS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

ARTICLE 12 - GARANTIE
12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE - CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L.111-1 à L.111-7, L133-1 à 133-4, L.211-15 à L.211-16.
Le VENDEUR garantit que, en cas d’achat sur le Site, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un (1) an à compter de la date d’achat initiale sur le Site. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.Les écrans, LCD, blocs complets sont exclus de la garantie commerciale après leur montage.

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse consolemegaplus@free.fr en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. Le VENDEUR inspectera le PRODUIT.

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans l’année qui suit la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou pièce neuf ou réparé.

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: 11, rue de La Galerie 67370 Truchtersheim.

12.2. GARANTIE DE CONFORMITE - CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L.211-1 à L.211-14,L.212 - 1
Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.

Le vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le Site et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 11,rue de La Galerie 67370 Truchtersheim.

12.3. GARANTIE DES VICES CACHES(CODE CIVIL ARTICLES 1641 à 1649)
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: 11, rue de La Galerie 67370 Truchtersheim.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2014, version consolidée du 24 février 2015
LE CLIENT
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
LE CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige les tribunaux de Strasbourg seront compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
SARL CONSOLE PLUS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication sur des produits réservés aux clients de la SARL CONSOLE PLUS, notamment par les lettres d'informations de SARL CONSOLE PLUS auxquelles, vous vous serez abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.